Droit Pénal des Affaires

Défense des dirigeants et entreprises

Le droit pénal des affaires se situe à la croisée du droit pénal et du droit des affaires. Il régit les infractions commises dans le cadre de l'activité économique. Dirigeants, cadres ou entreprises, vous avez besoin d'un avocat qui maîtrise ces deux domaines pour construire une défense efficace.

72h Délai moyen d'intervention après perquisition

Vous faites l'objet d'une enquête ou d'une perquisition ?

Une perquisition ou une convocation dans le cadre d'une enquête pénale nécessite une réaction immédiate. Vos droits doivent être protégés dès le début de la procédure.

Ne pas répondre sans l'assistance d'un avocat
Droit au silence lors des auditions
Vérification de la régularité de la procédure
Préservation de la confidentialité avocat-client

Contactez immédiatement le cabinet pour protéger vos intérêts.

Infractions économiques et financières

Abus de biens sociaux

Utilisation des biens ou du crédit de la société à des fins personnelles. Défense des dirigeants mis en cause.

Abus de confiance

Détournement de fonds ou de biens confiés dans le cadre professionnel. Défense et assistance aux victimes.

Escroquerie et fraude

Manoeuvres frauduleuses, tromperies commerciales, fraude aux subventions, fraude à l'assurance.

Travail dissimulé

Travail au noir, défaut de déclaration, prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage.

Banqueroute

Infractions liées aux procédures collectives, détournement d'actif, comptabilité fictive ou incomplète.

Infractions fiscales

Fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale, déclarations mensongères, opposition à contrôle fiscal.

Blanchiment

Blanchiment d'argent, recel, complicité. Défense en cas de mise en cause directe ou indirecte.

Concurrence déloyale

Pratiques anticoncurrentielles, ententes illicites, abus de position dominante.

Quand consulter un avocat ?

Enquête en cours

Vous faites l'objet d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire.

Perquisition

Votre entreprise ou domicile a fait l'objet d'une perquisition.

Mise en examen

Vous êtes convoqué devant un juge d'instruction ou mis en examen.

Prévention

Vous souhaitez sécuriser vos pratiques et anticiper les risques pénaux.

La procédure pénale en droit des affaires

1

Signalement / Plainte

Plainte de partie lésée, signalement TRACFIN, contrôle URSSAF ou fiscal révélant des irrégularités.

2

Enquête préliminaire

Investigations par la police judiciaire ou services spécialisés (BRDE, OCLCIFF). Perquisitions, auditions, saisies de documents.

3

Information judiciaire

Ouverture d'une instruction. Mise en examen possible, contrôle judiciaire ou détention provisoire.

4

Renvoi devant le tribunal

Jugement devant le tribunal correctionnel. Risques de peines d'emprisonnement, amendes, interdictions de gérer.

5

Voies de recours

Appel devant la cour d'appel, pourvoi en cassation. Analyse de l'opportunité des recours.

L'accompagnement du cabinet

Assistance enquête

Perquisitions, auditions, garde à vue

Défense instruction

Mise en examen, demandes d'actes

Plaidoirie tribunal

Correctionnel, cour d'appel

Conseil préventif

Audit des risques pénaux, compliance

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